Ordonnance n° 75-59
· ج.ر عدد 101 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce
LIVRE V — DES SOCIETES COMMERCIALES Chapitre préliminaire Dispositions générales › Chapitre IV — Dispositions communes aux sociétés commerciales dotées de la personnalité morale › Section IV — Fusion et scission § 1ºr. Dispositions générales
Article 760
Les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission, sont débitrices solidaires des créanciers de la société scindée, aux lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution emporte novation à leur égard.
