Ordonnance n° 75-59
· ج.ر عدد 101 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce
LIVRE V — DES SOCIETES COMMERCIALES Chapitre préliminaire Dispositions générales › Chapitre IV — Dispositions communes aux sociétés commerciales dotées de la personnalité morale › Section IV — Fusion et scission § 1ºr. Dispositions générales
Article 752
Le rapport des commissaires aux comptes est déposé au siège social et tenu à la disposition des associés ou des actionnaires, pendant le délai de quinze jours qui précède la réunion de l'assemblée appelée à statuer sur le projet de fusion ou de scission.
En cas de consultation par écrit, ce rapport est adressé aux associés avec le projet de résolution qui leur est soumis.
