Ordonnance n° 75-59
· ج.ر عدد 101 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce
LIVRE V — DES SOCIETES COMMERCIALES Chapitre préliminaire Dispositions générales › Chapitre IV — Dispositions communes aux sociétés commerciales dotées de la personnalité morale › Section IV — Fusion et scission § 1ºr. Dispositions générales
Article 748
Le projet de contrat est déposé dans une étude notariale du lieu du siège des sociétés absorbantes et absorbées.
Il fait l'objet d'une publicité dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. § 2. Dispositions relatives aux sociétés par actions
