Ordonnance n° 75-59
· ج.ر عدد 101 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce
LIVRE V — DES SOCIETES COMMERCIALES Chapitre préliminaire Dispositions générales › Chapitre IV — Dispositions communes aux sociétés commerciales dotées de la personnalité morale › Section IV — Fusion et scission § 1ºr. Dispositions générales
Article 744
Une société, même en liquidation, peut être aborbée par une autre société ou participer à la constitution d'une société nouvelle, par voie de fusion.
Elle peut aussi faire apport de son patrimoine à des sociétés existantes ou participer avec celles-ci à la constitution de sociétés nouvelles, par voie de fusion-scission.
Elle peut enfin faire apport de son patrimoine à des sociétés nouvelles, par voie de scission.
