Article 739

Lorsque la nullité d'actes et délibérations postérieurs à la constitution de la société est fondée sur la violation des règles de publicité, toute personne avant intérêt à la régularisation de l'acte peut mettre la société en demeure d'y procéder, dans le délai de 30 jours. A défaut de régularisation dans ce délai, tout intéressé peut demander la désignation, par décision de justice, d'un mandataire chargé d'accomplir la formalité.