Ordonnance n° 75-59
· ج.ر عدد 101 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce
LIVRE V — DES SOCIETES COMMERCIALES Chapitre préliminaire Dispositions générales › TITRE I — REGLES DE FONCTIONNEMENT DES DIVERSES SOCIETES COMMERCIALES › Chapitre IV — Dispositions communes aux sociétés commerciales dotées de la personnalité morale › Section I — Comptes sociaux §. I. Documents comptables
Article 727
Le versement des tantièmes au conseil d'adminis tration, selon le cas, est subordonné à la mise en paiement des dividendes aux actionnaires. :
