Ordonnance n° 75-59 · ج.ر عدد 101 لسنة 1975 معدَّل

Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce

LIVRE V — DES SOCIETES COMMERCIALES Chapitre préliminaire Dispositions générales › Chapitre III — Sociétés par actions › Section V — Contrôle des sociétés par actions

Article 681

Les commissaires aux comptes ne sont pas civilement responsables cies délits commis par les administrateurs, saur si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas revelés dans leur rapport à l'assemblée générale.

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