Ordonnance n° 75-59
· ج.ر عدد 101 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce
LIVRE V — DES SOCIETES COMMERCIALES Chapitre préliminaire Dispositions générales › Chapitre III — Sociétés par actions › Section IV — Modifications du capital social § 1. Augmentation du capital
Article 669
Les actionnaires sont informés de l'émission d'actions nouvelles et de ses modalités : soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par un avis, publié six jours au moins avant la date de souscription, dans un journal habilité a recevoir les annonces légales,
