Ordonnance n° 75-59
· ج.ر عدد 101 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce
LIVRE V — DES SOCIETES COMMERCIALES Chapitre préliminaire Dispositions générales › Chapitre III — Sociétés par actions › Section II — Du conseil d'administration
Article 632
Il peut être alloué, par le conseil d'administration des rémunérations exceptionnelles pour les missions mandats confiés à des administrateurs dans ou ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d'exploitation, sont soumises aux dispositions des articles 627 à 629.
