Ordonnance n° 75-59
· ج.ر عدد 101 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce
LIVRE V — DES SOCIETES COMMERCIALES Chapitre préliminaire Dispositions générales › Chapitre III — Sociétés par actions › Section II — Du conseil d'administration
Article 625
Le déplacement du siège social dans la même ville est décidé par le conseil d'administration.
S'il doit s'effectuer en dehors de cette ville, la décision appartient à l'assemblée générale ordinaire.
