Ordonnance n° 75-59
· ج.ر عدد 101 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce
LIVRE V — DES SOCIETES COMMERCIALES Chapitre préliminaire Dispositions générales › Chapitre III — Sociétés par actions › Section I — Constitution des sociétés par actions §1. Constitution successive
Article 597
La souscription des actions de numéraire est constatée par un bulletin de souscription date est signé par le souscripteur ou son mandataire qui écrit en toutes lettres le nombre de titres souscrits; une copie sur papier libre lui est remise.
