Ordonnance n° 75-59
· ج.ر عدد 101 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce
LIVRE V — DES SOCIETES COMMERCIALES Chapitre préliminaire Dispositions générales › Chapitre III — Sociétés par actions › Section I — Constitution des sociétés par actions §1. Constitution successive
Article 596
Le capital doit être intégralement souscrit.
Les actions de numéraire son libérées, lors de la soustraction, de 75% au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du conseil d'administration dans un délai qui ne peut excéder deux ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce.
Les actions d'apports sont intégralement libérées dès leur émission.
