Ordonnance n° 75-59
· ج.ر عدد 101 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce
LIVRE V — DES SOCIETES COMMERCIALES Chapitre préliminaire Dispositions générales
Article 553
La gérance appartient à tous les associés, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent designer un ou plusieurs gérants associés ou non ou en prévoir la désignation par un acte ultérieur.
