Ordonnance n° 75-59
· ج.ر عدد 101 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce
LIVRE V — DES SOCIETES COMMERCIALES Chapitre préliminaire Dispositions générales
Article 552
La raison sociale est composée du nom eux de suivi tous les associés ou du nom de l'un ou plusieurs d'entre des mots et Compagnie ».
