Article 546

La forme, la durée qui ne peut excéder 99 ans, la raison ou la dénomination sociale, le siège social, l'objet social et le montant du capital social sont déterminės par les statuts de la société.

Art. 547, Le domicile de la société est au siège social, Les sociétés qui exercent une activité en Algérie sont soumises à la loi algérienne.