Ordonnance n° 75-59
· ج.ر عدد 101 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce
LIVRE IV — DES EFFETS DE COMMERCE › TITRE II — DU CHEQUE Chapitre 1** De la création et de la forme du chèque › Chapitre VIII — Des altérations
Article 526
En cas d'altération du texte du chèque, les signataires postérieurs à cette altération sont tenus dans les termes cu tome s'tere; les signataires antérieurs le sont dans les termes du texte originaire.
