Ordonnance n° 75-59
· ج.ر عدد 101 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce
LIVRE IV — DES EFFETS DE COMMERCE › TITRE II — DU CHEQUE Chapitre 1** De la création et de la forme du chèque › Chapitre VI — Du recours faute de paiement
Article 520
Le porteur peut réclamer à celui contre lequel 11 exerce son recours: 1º Le montant du chèque non payé; 2º Les frais de protêt, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais.
Art, 521. Celui qui a remboursé le chèque peut réclamer à ses garants, la somme intégrale qu'il a payée et les frais qu'il a engagés.
