Ordonnance n° 75-59
· ج.ر عدد 101 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce
LIVRE IV — DES EFFETS DE COMMERCE › TITRE II — DU CHEQUE Chapitre 1** De la création et de la forme du chèque › Chapitre V — Du chèque barré
Article 514
Les chèques à porter en compte émis à l'étranger et payables en Algérie, sont assimilés aux chèques barrés.
