Ordonnance n° 75-59
· ج.ر عدد 101 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce
LIVRE IV — DES EFFETS DE COMMERCE › TITRE II — DU CHEQUE Chapitre 1** De la création et de la forme du chèque › Chapitre III — De l'aval
Article 497
Le paiement d'un chèque peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval.
Cette garantie est formulée par un tiers sauf le tiré, ou même par un signataire du chèque.
