Ordonnance n° 75-59
· ج.ر عدد 101 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce
LIVRE IV — DES EFFETS DE COMMERCE › TITRE II — DU CHEQUE Chapitre 1** De la création et de la forme du chèque
Article 484
Τoute personne qui remet un chèque en palement, doit justifier de son identité au moyen d'un document official portant sa photographie. ¥108 - JOURNAL OFFICIEL DE LA
