Article 467

Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions relatives à la lettre de change et concernant :

L'endossement (art. 396 & 402);

L'échéance (art. 410 a 413);

Le palement (art. 414 & 425);

Les recours faute de paiement (art. 426 à 435, et 437, 438, 439 et 440);

Les protêts (art. 441 à 444):

Le rechange (art. 445 a 447);

Le paiement par intervention (art. 448 et 450 à 454);

Les copies (art. 458 et 459);

Les altérations (art. 4600);

La prescription (art 461);

Les jours feriés, les jours ouvrables y assimilés; la computation des délais et l'interdiction des jours de grace (art. 462, 463 et 404),

Art. 453 Sont aussi applicabies au billet à ordre les dispositions concernant la lettre de change payable chez un Liers ou dans une localite autre que celle du domicile du tire (art. 391 et 400) les differences d'énonciations relatives a la somme a payer (art 392), les consequences de l'apposition d'une signature dans les conditions visées à l'article 393. celles de la signature d'une personne qui agit sans pouvoirs ou en dépassant ses pouvoirs (art. 393). 19 décembre 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 469, Sont également applicables au billet à ordre les dispositions relatives à l'avat (art. 409): dans le cas prévu au sixième alinéa de cet article, si l'aval n'indique pas pour le compte de qui il a été donné, il est réputé l'avoir été pour le compte du souscripteur du billet à ordre.