Ordonnance n° 75-59
· ج.ر عدد 101 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce
LIVRE IV — DES EFFETS DE COMMERCE › TITRE I — DE LA LETTRE DE CHANGE ET DU BILLET A ORDRE › Chapitre I — De la lettre de change › Section XII — Dispositions générales
Article 464
Les délais légaux ou conventionnels ne compren nent pas le jour qui leur sert de point de départ.
Aucun jour de grâce ni légal, ni judiciaire n'est admis, sau dans les cas prévus par les articles 426 et 438.
