Ordonnance n° 75-59
· ج.ر عدد 101 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce
LIVRE IV — DES EFFETS DE COMMERCE › TITRE I — DE LA LETTRE DE CHANGE ET DU BILLET A ORDRE › Chapitre I — De la lettre de change › Section XII — Dispositions générales
Article 463
Aux jours fériés légaux sont assimilés les jour où, aux termes de la législation en vigueur, aucun patement ne peut être exigé ni aucun protêt dressé.
