Ordonnance n° 75-59
· ج.ر عدد 101 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce
LIVRE IV — DES EFFETS DE COMMERCE › TITRE I — DE LA LETTRE DE CHANGE ET DU BILLET A ORDRE › Chapitre I — De la lettre de change › Section IX — De l'intervention
Article 450
Le paiement par intervention peut avoir lieu dans tous les cas où soit à l'échéance, soit avant l'échéance, des recours sont ouverts au porteur.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1105 Le paiement doit comprendre toute la somme qu'aurait acquitter celui pour lequel il a lieu.
Il doit être fait au plus tard le lendemain du dernier jour admis pour la confection du protêt faute de paiement.
