Ordonnance n° 75-59
· ج.ر عدد 101 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce
LIVRE IV — DES EFFETS DE COMMERCE › TITRE I — DE LA LETTRE DE CHANGE ET DU BILLET A ORDRE › Chapitre I — De la lettre de change › Section VIII — Des recours jaute d'acceptation et faute de paiement, des protéts, du rechange $ 1. Des recours faute d'acceptation et faute de paiement.
Article 446
Le rechange se règle : un quart pour cent sur les chefs-lieux de wilayas ; un demi pour cent sur les chefs-lieux de daïras;
Trois-quarts pour cent sur toute autre place.
En aucun cas, il n'y aura lieu à rechange dans la même wilaya.
