Ordonnance n° 75-59
· ج.ر عدد 101 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce
LIVRE IV — DES EFFETS DE COMMERCE › TITRE I — DE LA LETTRE DE CHANGE ET DU BILLET A ORDRE › Chapitre I — De la lettre de change › Section VIII — Des recours jaute d'acceptation et faute de paiement, des protéts, du rechange $ 1. Des recours faute d'acceptation et faute de paiement.
Article 444
Nul acte de la part du porteur de la lettre de change ne peut suppléer l'acte de protêt, hors les cas prévus par les articles 420 et suivants et par l'article 428. § III. Du rechange
