Ordonnance n° 75-59
· ج.ر عدد 101 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce
LIVRE IV — DES EFFETS DE COMMERCE › TITRE I — DE LA LETTRE DE CHANGE ET DU BILLET A ORDRE › Chapitre I — De la lettre de change › Section VIII — Des recours jaute d'acceptation et faute de paiement, des protéts, du rechange $ 1. Des recours faute d'acceptation et faute de paiement.
Article 443
L'acte de protêt contient la transcription littérale de la lettre de change, de l'acceptation, des endossements et des recoinmanacions qu v sont ndiquées, ia sommation de payer le montant de la lettre de change. Il énonce la présence ou l'absence de celui qui doit payer, les motifs du refus de payer et l'impuissance ou le refus de signer.
