LIVRE IV — DES EFFETS DE COMMERCE › TITRE I — DE LA LETTRE DE CHANGE ET DU BILLET A ORDRE › Chapitre I — De la lettre de change › Section VIII — Des recours jaute d'acceptation et faute de paiement, des protéts, du rechange $ 1. Des recours faute d'acceptation et faute de paiement.
Article 439
Ne sont point considérés comme constituant des cas de force majeure, les faits purement personnels au porteur ou à celui qu'il a chargé de la présentation de la lettre ou de la confection du protêt.
Art. 440,- Indépendamment des formalités prescrites pour l'exercice de l'action en garantie, le porteur d'une lettre de change protestée faute de paiement peut, en obtenant l'autorisation du juge, saisır conservatoirement les effets mobiliers des tireurs, accepteurs et endosseurs. § 2. Des protêts
