Ordonnance n° 75-59
· ج.ر عدد 101 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce
LIVRE IV — DES EFFETS DE COMMERCE › TITRE I — DE LA LETTRE DE CHANGE ET DU BILLET A ORDRE › Chapitre I — De la lettre de change › Section VI — De l'échéance
Article 425
L'engagement de la caution mentionné dans les articles 421 et 422, est éteint après trois ans, si, pendant ce temps, il n'y a eu ni demande ni poursuites en justice.
