Ordonnance n° 75-59
· ج.ر عدد 101 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce
LIVRE IV — DES EFFETS DE COMMERCE › TITRE I — DE LA LETTRE DE CHANGE ET DU BILLET A ORDRE › Chapitre I — De la lettre de change › Section VI — De l'échéance
Article 410
Une lettre de change peut être tirée :
A vue;
A un certain délai de vue;
A un certain délai de date;
A jour fixe, Les lettres de change, soit à d'autres échéances, soit à échéances successives, sont nulles.
