Ordonnance n° 75-59
· ج.ر عدد 101 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce
LIVRE IV — DES EFFETS DE COMMERCE › TITRE I — DE LA LETTRE DE CHANGE ET DU BILLET A ORDRE › Chapitre I — De la lettre de change › Section IV — De l'acceptation
Article 407
Par l'acceptation, le tiré s'oblige à payer la lettre de change à l'échéance.
A défaut de payement, le porteur, même s'il est le tireur, a contre l'accepteur, une action directe résultant de la lettre de change pour tout ce qui peut être exigé en vertu des articles 433 et 434 ci-dessous.
