Ordonnance n° 75-59
· ج.ر عدد 101 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce
LIVRE IV — DES EFFETS DE COMMERCE › TITRE I — DE LA LETTRE DE CHANGE ET DU BILLET A ORDRE › Chapitre I — De la lettre de change › Section IV — De l'acceptation
Article 404
Le tiré peut demander qu'une seconde présentation lui soit faite le lendemain de la première. Les intéressés: ne sont admis à prétendre qu'il n'a pas été fait droit à cette demande que si celle-ci est mentionnée dans le protèt.
Le porteur n'est pas obligé de se dessaisir entre les mains du tiré de la lettre présentée à l'acceptation.
