Ordonnance n° 75-59 · ج.ر عدد 101 لسنة 1975 معدَّل

Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce

LIVRE I — DU COMMERCE EN GENERAL › TITRE IV — DES CONTRATS COMMERCIAUX › Chapitre IV — Du contrat de transport terrestre et du contrat de commission de transport › Section I — Généralités Le contrat de transport est la convention par

Article 38

Le contrat de transport et le contrat de commission de transport sont formés par le seul accord des parties.

Section II Du transport de choses § 1ºr. Du contrat de transport de choses.

39. Le destinataire, s'il est distinct de l'expéditeur, Art. contrat de transport que par n'est tenu des obligations nées du son acceptation, expresse ou tacite, donnée au transporteur.

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