Ordonnance n° 75-59 · ج.ر عدد 101 لسنة 1975 معدَّل

Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce

LIVRE III — DES FAILLITES ET REGLEMENTS JUDICIAIRES DE LA REHABILITATION ET DES BANQUEROUTES ET AUTRES INFRACTIONS EN MATIERE DE FAILLITE › TITRE II — DE LA REHABILITATION COMMERCIALE › Chapitre II — Des autres infractions

Article 387

Dans le cas où l'annulation des conventions prévues aux deux articles ci-dessus est poursuivie par la voie civile, l'action est portée devant les tribunaux statuant en matière commerciale.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.