Ordonnance n° 75-59
· ج.ر عدد 101 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce
LIVRE III — DES FAILLITES ET REGLEMENTS JUDICIAIRES DE LA REHABILITATION ET DES BANQUEROUTES ET AUTRES INFRACTIONS EN MATIERE DE FAILLITE › TITRE II — DE LA REHABILITATION COMMERCIALE › Chapitre I — Des banqueroutes › Section I — De la banqueroute simple
Article 372
Les frais des poursuites engagées par le ministère publio ne pourront être mis à la charge de la masse.
S'il y & condamnation, le trésor public ne peut exercer son recours contre le débiteur qu'après dissolution de l'union des ou artisanale. créanciers, 19 décembre 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA
