Ordonnance n° 75-59
· ج.ر عدد 101 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce
LIVRE III — DES FAILLITES ET REGLEMENTS JUDICIAIRES DE LA REHABILITATION ET DES BANQUEROUTES ET AUTRES INFRACTIONS EN MATIERE DE FAILLITE › TITRE II — DE LA REHABILITATION COMMERCIALE
Article 363
Le prendent du tounas sant communique toutes les pièces au procureur de la Republiqua prés is tribunal du domicile du demandeur en le chargeant de recueillir tous les renseignements sur la verite des faits exposes. Il sera procéde dans le mois. :
