Ordonnance n° 75-59
· ج.ر عدد 101 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce
LIVRE III — DES FAILLITES ET REGLEMENTS JUDICIAIRES DE LA REHABILITATION ET DES BANQUEROUTES ET AUTRES INFRACTIONS EN MATIERE DE FAILLITE › TITRE II — DE LA REHABILITATION COMMERCIALE
Article 362
Tout créancier non intégralement payé dans les conditions de l'article 359 peut, pendant le délai d'un mois a parur de cet avis, faire opposiwon a la réhabilitation commerciale par le depôt au greite du tribunal "saisi d'une requête molivee appuyée des ploves justificatives.
