Article 360

Τoute demande en réhabilitation commerciale est déposée au greffe du tribunal qui a prononcé la faillite ou le reglement judiciaire avec les quittances et pièces qui la justifient.

Art. 361, Avis de la demande est donné par les soins du greffier du tribunal saidi par une pubiication dans un Journal habilité à recevoir les annonces légales.