LIVRE III — DES FAILLITES ET REGLEMENTS JUDICIAIRES DE LA REHABILITATION ET DES BANQUEROUTES ET AUTRES INFRACTIONS EN MATIERE DE FAILLITE › TITRE I — DES FAILLITES ET REGLEMENTS JUDICIAIRES › Chapitre IV — Des organes de la faillite et du réglement judiciaire › Section I — Du juge commissaire
Article 235
Le juge-commissaire est désigné au début de chaque année judiciaire par ordonnance du président de la cour, sur proposition du président du tribunal.
Il est chargé spécialement de surveiller et de contrôler les opérations et la gestion de la faillite ou du réglement judiciaire.
In recueille tous les éléments d'information qu'il croit utiles; il peut, notamment, entendre le débiteur failli ou admis au réglement judiciaire, ses commis et employés, ses créanciers et toute autre personne. 19 décembre 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le juge-commissaire fait obligatoirement au tribunal le rapport de toutes les contestations que le réglement judiciaire ou la faillite peuvent faire naître.
