LIVRE III — DES FAILLITES ET REGLEMENTS JUDICIAIRES DE LA REHABILITATION ET DES BANQUEROUTES ET AUTRES INFRACTIONS EN MATIERE DE FAILLITE › TITRE I — DES FAILLITES ET REGLEMENTS JUDICIAIRES › Chapitre III — Des voies de recours
Article 232
Ne sont susceptibles d'aucune vole de recours: 1°) Les jugements rendus par application de l'article 287. 2°) Les jugements par lesquels le tribunal statue sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans les limites de ses attributions; 3°) Les jugements autorisant l'exploitation du fonds de commerce.