Ordonnance n° 75-59
· ج.ر عدد 101 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce
LIVRE II — DU FONDS DE COMMERCE › TITRE I — VENTE ET NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE › Chapitre II — Des contrats ayant le fonds de commerce pour objet › Section II — Du nantissement du fonds de commerce
Article 122
Le rang des créanciers gagistes entre eux est déterminé par la date de leurs inscriptions.
Les créanciers inscrits le même jour viennent en concurrence.
