Ordonnance n° 75-58
· ج.ر عدد 78 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil
LIVRE IV — DES DROITS REELS ACCESSOIRES OU DES SURETES REELLES › TITRE IV — DES PRIVILEGES › Chapitre II — Des différents privilèges › Section I — Des privilèges généraux et des privilèges spéciaux mobiliers
Article 999
Le vendeur d'un immeuble a un privilège sur cet immeuble pour garantir le prix et ses accessoires.
Ce privilège à le même rang que le privilège du vendeur. et il prend rang à partir de la date de la vente, si son inscription est effectuée dans le délai de deux mois à compter de celle-ci.
Passé ce délai, le privilège dégénère en hypothèque,
