Ordonnance n° 75-58
· ج.ر عدد 78 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil
LIVRE IV — DES DROITS REELS ACCESSOIRES OU DES SURETES REELLES › TITRE IV — DES PRIVILEGES › Chapitre II — Des différents privilèges › Section I — Des privilèges généraux et des privilèges spéciaux mobiliers
Article 998
Les co-partageants d'un bien mobilier ont privilège sur ce bien pour leurs recours respectits, à raison de ce partage et pour le paiement de la soulte.
Ce privilège a le même rang que le privilège du vendeur.
En cas de concours entre les deux, le premier en date l'emporte. › Section II Des privilèges spéciaux immobiliers
