Ordonnance n° 75-58
· ج.ر عدد 78 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code citil
LIVRE IV — DES DROITS REELS ACCESSOIRES OU DES SURETES REELLES › TITRE IV — DES PRIVILEGES › Chapitre I — Dispositions générales
Article 982
Le privilège est un droit de préférence concédé par la loi au profit d'une créance déterminée en considération de sa qualité.
Aucune créance ne peut être privilégiée qu'en vertu d'un texte de loi.
