Ordonnance n° 75-58
· ج.ر عدد 78 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil
LIVRE IV — DES DROITS REELS ACCESSOIRES OU DES SURETES REELLES › TITRE II — DU NANTISSEMENT › Chapitre III — De l'extinction du nantissement
Article 964
Le droit de nantissement s'éteint par l'extinction de la créance garantie; il renait avec la créance si la causa de l'extinction disparait et ce, sans préjudice des droits qu'un tiers de bonne foi aurait régulièrement acquis dam l'intervalle.
