Ordonnance n° 75-58
· ج.ر عدد 78 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code citil
LIVRE IV — DES DROITS REELS ACCESSOIRES OU DES SURETES REELLES › TITRE II — DU NANTISSEMENT › Chapitre I — Des éléments du nantissement
Article 950
Sont applicables au nantissement, les dispositions des articles 891, 893 et 904 relatives à l'hypothèque.
