Ordonnance n° 75-58
· ج.ر عدد 78 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code citil
LIVRE II — DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS › TITRE I — DES SOURCES DE L'OBLIGATION › Chapitre II — Du contrat › Section II — Des conditions du contrat - Du consentement.
Article 92
Les choses futures et certaines peuvent être l'objet d'une جمعية obligation.
Cependant, toute convention sur la succession d'une personne vivante, est nuile, même si elle est faite de son consentement, sauf dans les cas prévus par la loi.
