LIVRE II — DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS › TITRE I — DES SOURCES DE L'OBLIGATION › Chapitre II — Du contrat › Section II — Des conditions du contrat - Du consentement.
Article 86
Le contrat peut être annulé pour cause de dol lorsque les - manteuvres pratiquées par l'une des parties ou par son representant, ont éte telles que, sans ces manœuvres l'autre partie n'aurait pas contracté, Le silence intentionnel de l'une des parties au sujet d'un fall ou d'une modalité, constitue un dơi quand il est prouvé que te contrat n'aurait pas été conclu, si l'autre partie en avait eu connaissance,