Ordonnance n° 75-58
· ج.ر عدد 78 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code citil
LIVRE III — DES DROITS REELS PRINCIPAUX › TITRE II — DES DEMEMBREMENTS DU DROIT DE PROPRIETE › Chapitre I — De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation § I- De l'usufruit.
Article 865
Sauf disposition légale contraire, le transfert du droit d'usage ainsi que l'affermage d'une terre allouée sont nuls et de nul effet.
Toutefois, en vue d'assurer le logement des citoyens, le transfert d'une maison édifiée sur la terre soit à un autre membre du collectif, soit par voie successorale, entraîne à titre gratuit la dévolution du droit d'usage au nouveau propriétaire.
