Ordonnance n° 75-58
· ج.ر عدد 78 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil
LIVRE III — DES DROITS REELS PRINCIPAUX › TITRE II — DES DEMEMBREMENTS DU DROIT DE PROPRIETE › Chapitre I — De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation § I- De l'usufruit.
Article 860
Les biens meubles et immeubles affectés à l'exploitation ou à l'entreprise autogérée, sont insaisissables.
Les investissements de quelque nature que ce soit, effectués dans ces exploitations, en deviennent partie intégrante.
